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Amendement N° I-934 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : I-231 I-1752 I-2245 )
Déposé le 21 novembre 2023 par : MM. Savoldelli, Bocquet, Gay, Mme Cukierman, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 25 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K s’opposent aux deux articles identiques 25 ter et 25 quater qui refondent les dotations à destination des communes nouvelles en les décorrélant de la DGF et en instaurant un prélèvement sur recettes. Si une incitation financière renouvelée peut apparaitre légitime, l’ambition de créer des communes nouvelles ne peut en aucun cas porter sur des collectivités qui avoisineraient les 150 000 habitants à l’issue de la fusion sauf à dévoyer l’intention initiale des regroupements.
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