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Amendement N° I-1752 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : I-231 I-934 I-2245 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Bilhac, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 25 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement d’appel vise à souligner la complexité du millefeuille territorial dans notre pays. Il ne cesse de s’accroître, créant de nouvelles strates s’ajoutant les unes aux autres et faisant émerger de surcroît de nouvelles disparités de traitement entre les collectivités voisines injustifiées et injustifiables.
Cette appellation de communes nouvelles ne fait qu’aggraver la difficulté de lisibilité des aides publiques aux territoires.
Faisant ce constat sur le terrain, les auteurs de cet amendement estiment que les crédits consacrés au financement de communes nouvelles en 2024 ne sont pas justifiés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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