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Amendement N° I-23 5ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars, Panunzi, Mme Dumas, M. Henri Leroy, Mme Dumont, MM. Daniel Laurent, Pointereau, Laménie, Mme Nédélec, M. Bouloux.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la septième phrase du III de l’article 1519 H du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2026 ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Lors de la conférence « Territoires connectés » de septembre 2023, la Présidente de l’ARCEP a rappelé qu’a été « inauguré le 2500ème site mis en service au titre du Dispositif de couverture ciblé du New Deal il y a quelques semaines seulement ; et que certaines obligations du New Deal vont courir encore quelques années ».
En effet l’accord du 14 janvier 2018 pour l’accélération de la couverture numérique des territoires est encore en plein déploiement. Or si la loi de finances pour 2019 a introduit au CGI une exonération d’IFER mobile pour les sites mobiles construits dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, elle l’a limitée dans le temps à mi-étape du dispositif à savoir décembre 2022.
Le présent amendement propose d’instaurer une prolongation d’exonération d’imposition forfaitaire sur les stations radioélectriques déployés dans le cadre de ce dispositif de couverture ciblée jusqu’à la fin du New Deal Mobile. Cette prolongation qui concerne uniquement les nouvelles stations déployées dans le cadre du dispositif de couverture ciblée, n’entrainera aucune baisse de ressources pour les collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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