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Amendement N° I-24 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-1192 I-1192 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars, Panunzi, Mme Dumas, M. Henri Leroy, Mme Dumont, MM. Daniel Laurent, Laménie, Mme Nédélec, M. Bouloux.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 9
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 302 bis KH du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les opérateurs télécoms alimentent directement chaque année le budget de l’État par une taxe détournée de son objet premier qui était de financer la fin de la publicité sur les antennes de France Télévisions.
Alors que tous les autres redevables de 2009, à savoir notamment les éditeurs de services de télévision s’en sont vu libérés, que l’Espagne qui l’avait également instaurée a fait le choix en 2022 de ne plus taxer les opérateurs télécoms au profit des GAFA, le maintien de la TOCE qui représente 3 milliards d’euros versés depuis 2009 ne parait plus équitable.
A fortiori, représentant aujourd’hui près de 15 % de la fiscalité totale spécifique des acteurs télécoms, ce prélèvement est également contreproductif en ce qu’il impacte fortement les capacités d’investissement des opérateurs mobile engagés dans le déploiement concomitant de la 4G, de la 5G et de la fibre optique.
Les opérateurs participent déjà largement au budget de l’État en étant assujettis à plus de 1, 7 milliard d’euros de fiscalité sectorielle spécifique en 2022 qui s’ajoute aux 14, 6 milliards d’euros investis dans les réseaux fixes et mobiles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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