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Amendement N° I-25 5ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars, Panunzi, Mme Dumas, M. Henri Leroy, Mme Dumont, MM. Daniel Laurent, Laménie, Mme Nédélec, M. Bouloux.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5 duovicies
Après l'article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° de l’article L. 115-7 du code du cinéma et de l’image animée est ainsi modifié :
1° Au a, après les mots : « acquittés par les clients », sont insérés les mots : « grand public » ;
2° Au b, les mots : « en rémunération d’une offre destinée au grand public, composée ou non de plusieurs autres offres, qui comprend » sont remplacés par les mots : « grand public pour » ;
3° Au même b, les mots : « cet accès permet » sont remplacés par les mots : « ces abonnements et autres sommes sont acquittés afin ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à clarifier le champ des revenus servant d’assiette à la taxe sur les distributeurs de services de télévision, 4ème volet des recettes du financement du fonds de soutien à la création gérée par le CNC.
Révisée par le législateur en 2012 pour appréhender les nouvelles offres d’accès mêlant de la télévision et de la téléphonie, son assiette ne cesse depuis de faire l’objet de divergences d’interprétation que seul le législateur peut lever de manière non équivoque. La Cour des comptes le déplore d’ailleurs dans son rapport du 20 septembre 2023 en indiquant que « les contentieux portant sur des contestations des montants à payer sont importants et conduisent le CNC à une politique active de provisionnement ».
Sans débattre ici d’une volonté d’une minoration d’assiette d’une part ou d’un élargissement indu liée à un effet d’aubaine sur des revenus non connus lors de la création de la taxe d’autre part, il est proposé d’en revenir à l’esprit du texte pour apporter à tous de la sécurité juridique.
C’est pourquoi, pour limiter les contentieux et ne pas faire peser sur les créateurs un risque inutile, il est proposé de préciser le caractère grand public des offres concernées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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