Amendement N° I-253 5ème rectif. (Rejeté)

Mise au point au sujet d'un vote

Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )

Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Verzelen, Mme Laure Darcos, MM. Alain Marc, Chasseing, Brault, Chevalier, Wattebled, Capus, Mme Paoli-Gagin.

Photo de Pierre-Jean Verzelen Photo de Laure Darcos Photo de Alain Marc Photo de Daniel Chasseing Photo de Jean-Luc BRAULT Photo de Cédric CHEVALIER Photo de Dany Wattebled Photo de Emmanuel Capus Photo de Vanina Paoli-Gagin 

Texte de loi N° 20232024-127

Après l'article 16 ter

Après l’article 16 ter

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

1° Le tableau du second alinéa du a est ainsi rédigé :

Désignation des installations de stockage de déchets non dangereux concernésUnité de perceptionQuotitéQuotitéQuotitéQuotitéquotité
2023202420252026A partir de 2027
B. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique de plus de 75 % du biogaz captéTonne5252525964
C.- Installations autorisées qui sont exploitées selon la méthode du bioréacteur et réalisent une valorisation énergétique du biogaz captéTonne5858586164
D. – Installations autorisées relevant à la fois des B et CTonne5151515864
E. – Autres installations autoriséesTonne6161616364

;

2° Le tableau du second alinéa du b est ainsi rédigé :

Désignation des installations de traitement thermique de déchets non dangereux concernésUnité de perceptionQuotité (en euros)
2023202420252026A partir de 2027
A. Installations autorisées dont le système de management de l’énergie a été certifié conforme à la norme internationale ISO 500001 par un organisme accréditéTonne2020202225
B.- Installations autorisées dont les valeurs d’émission de Nox sont inférieures à 80 mg/Nm3Tonne2020202225
C. – Installations autorisées réalisant une valorisation énergétique élevée dont le rendement énergétique est supérieur ou égal à 0, 65Tonne1414141415
D.- Installations relevant à la fois des A et BTonne1717172325
E. – Installations relevant à la fois des A et CTonne1212121314
F. – Installations relevant à la fois des B et CTonne1111111214
G.- Installation relevant à la fois des A, B et CTonne1111111214
H. Installations autorisées dont le rendement énergétique est supérieur ou égale à 0, 70 et réalisant une valorisation énergétique des résidus à haut pouvoir calorifique qui sont issus des opérations de tri performantesTonne5, 55, 55, 567
I.- Autres installations autoriséesTonne2323232425

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé Sommaire :

Si l’instauration de la TGAP a fait l’objet d’un consensus à l’époque, son augmentation sèche parce qu’importante et sur un temps restreint intervient à un moment où les collectivités font déjà face à de multiples hausses : de l’énergie, de l’inflation, du point d’indice....

Sans remettre en cause l’objectif de responsabilisation de cette taxe, l’amendement vise à décaler et à étaler davantage l’augmentation de la TGAP.

En effet, le risque est que cette hausse conduise les collectivités à augmenter les TEOM et REOM alors que les particuliers fournissent des efforts et auront par conséquent l’impression d’être pénalisés en voyant leur facture augmenter.

Aussi, il convient d’adopter un comportement transitoire afin d’accompagner les collectivités et les particuliers vers une trajectoire de réduction des déchets raisonnée.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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