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Amendement N° I-254 5ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Verzelen, Mme Laure Darcos, MM. Alain Marc, Chasseing, Brault, Wattebled, Capus, Mme Paoli-Gagin.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 16 ter
Après l'article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les six mois suivants la promulgation de la loi de finances 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité, l’intérêt et les conséquences d’une telle augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes au regard de l’engagement avéré des acteurs du secteur pour réduire les déchets.
Exposé Sommaire :
Si l’instauration de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) a fait l’objet d’un consensus à l’époque, son augmentation sèche parce qu’importante et sur un temps restreint intervient à un moment où les collectivités font déjà face à de multiples hausses : de l’énergie, de l’inflation, du point d’indice....
Sans remettre en cause l’objectif de responsabilisation, il semble que les collectivités, ainsi que les particuliers, ont pris conscience des enjeux en matière de réduction de déchets et se sont déjà engagés dans cette voie.
Cette hausse risque donc de conduire les collectivités à augmenter les TEOM et REOM alors que les particuliers fournissent des efforts et auront par conséquent l’impression d’être pénalisés en voyant leur facture augmenter.
Aussi, il semble opportun que le Gouvernement fournisse au Parlement un rapport sur tous les effets que pourraient produire la hausse de la TGAP afin d’éclairer les pouvoirs publics sur la politique à mener en la matière.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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