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Amendement N° I-255 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Laure Darcos, MM. Verzelen, Alain Marc, Chevalier, Wattebled, Chasseing, Grand, Brault, Capus, Mme Paoli-Gagin.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5 duovicies
Après l'article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le deuxième alinéa du V de l’article 1609 sexdecies B du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les redevables mentionnés au 2° du II, la taxe est calculée à partir d’un chiffre d’affaires excédant cinq millions d’euros hors taxes sur la base d’imposition. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à créer un seuil de déclenchement de la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (TSV) pour les éditeurs de services de vidéo à la demande réalisant plus de cinq millions d’euros de chiffres d’affaires.
Cette mesure permettra d’atténuer l’impact considérable de l’augmentation du taux de la taxe (+157, 5 %) intervenue en 2020, qui a tout particulièrement pénalisé les acteurs français de la vidéo à la demande et entraîné une diminution des reversements au profit des acteurs du cinéma français.
Elle ne concernerait que les acteurs du marché de la vidéo à la demande les plus fragiles représentés par une quinzaine d'entreprises, en majorité nationales, qui doivent faire face à une très forte concurrence dans un paysage d’offres multiples largement dominé par les grandes plateformes internationales.
Cet amendement aura un effet très limité sur les ressources du Centre national du cinéma et de l’image animée, de l'ordre de cinq millions d'euros. L'exonération pour les entreprises réalisant moins de cinq millions d'euros de chiffre d'affaire sera compensé par le très fort dynamisme de la TSV (107, 4 M€ en 2022 et 131, 2 M€ estimés en 2023).
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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