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Amendement N° I-256 rectifié (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-526 )
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Brisson, Mmes Lavarde, Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, Jean-Baptiste Blanc, Panunzi, Lefèvre, Henri Leroy, Piednoir, Mmes Dumas, Lassarade, Josende, MM. Saury, Laménie, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, Genet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Belin.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 10 ter
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4° de l’article 261 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » ;
2° Après le III de l’article 293 B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Le chiffre d’affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 15 000 € pour les locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme. »
Exposé Sommaire :
L’article 10 ter est issu d’un amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale et consiste à modifier le régime de TVA applicable au secteur hôtelier et aux locations touristiques.
Les locations de meublés de tourisme se sont, en effet, considérablement développées dans toutes les zones touristiques avec l’apparition des plateformes de location. En pratique, ces activités sont aujourd’hui en concurrence directe avec les activités traditionnelles d’hébergement. Or, contrairement aux hôtels, les locations de meublés de tourisme ne sont soumises à la TVA que si elles sont assorties d’au moins trois des prestations para-hôtelières suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, et la réception de la clientèle. Le Conseil d’État vient de confirmer dans un avis du 5 juillet 2023 que ces critères n’étaient pas conformes au droit communautaire et créaient une distorsion de concurrence.
Pour mettre fin à cette distorsion de concurrence, au lieu de proposer la taxation à la TVA des locations de meublés de tourisme, le Gouvernement propose au contraire, d’étendre au secteur hôtelier les critères des locations de meublés de tourisme. En d’autres termes, le Gouvernement propose de ne rien changer puisqu’en pratique les locations de meublés de tourisme resteront toujours exonérées de TVA et les chambres d’hôtels resteront soumises à la TVA. Par conséquent, la proposition du Gouvernement dans ce projet de loi consiste à généraliser le modèle « Airbnb » au secteur de l’hôtellerie.
Par ailleurs, le Gouvernement, avec cet amendement va inciter à l’émergence d’hôtels sans services, ce qui ne sera pas sans conséquence sur l’emploi.
Enfin, la proposition du Gouvernement étant dépourvue de toute analyse économique, il ne peut être exclu que certains petits hôtels se retrouvent immédiatement exonérés de TVA avec pour conséquence de devoir reverser la TVA qu’ils ont pu déduire sur des travaux.
Cet amendement vise donc d’une part à assujettir à la TVA les locations de meublés de tourisme et d’autre part à abaisser le seuil de la franchise de la TVA à 15 000 € de recettes annuelles pour ce type d’activités.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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