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Amendement N° I-526 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-256 )
Déposé le 19 novembre 2023 par : M. Brossat, Mmes Margaté, Corbière Naminzo, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 10 ter
Rédiger ainsi cet article :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 4° de l’article 261 D est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« ... Aux locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. » ;
2° Après le III de l’article 293 B, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« ... Le chiffre d’affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 15 000 € pour les locations de meublés de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code de tourisme. »
Exposé Sommaire :
L’article 10 ter est issu d’un amendement du Gouvernement à l’Assemblée nationale et consiste à modifier le régime de TVA applicable au secteur hôtelier et aux locations touristiques.
Les locations de meublés de tourisme se sont pourtant considérablement développées dans toutes les zones touristiques avec l’apparition des plateformes de location (Airbnb, etc.).
En pratique, ces activités sont aujourd’hui en concurrence directe avec les activités traditionnelles d’hébergement : hôtels, campings, etc. Les touristes consultent les annonces en ligne et font des comparaisons avec les offres traditionnelles des hôtes /campings selon le prix, leur localisation etc…
Or, contrairement aux hôtels, les locations de meublés de tourisme ne sont soumises à la TVA que si elles sont assorties d’au moins trois des prestations para-hôtelières suivantes : le petit déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison, et la réception de la clientèle.
Le Conseil d’Etat vient de confirmer dans un avis du 5 juillet 2023 que ces critères n’étaient pas conformes au droit communautaire et créaient une distorsion de concurrence.
Or, pour mettre fin à cette distorsion de concurrence, au lieu de proposer naturellement la taxation à la TVA des locations de meublés de tourisme, le Gouvernement propose au contraire d’étendre au secteur hôtelier les critères des locations de meublés de tourisme !
En d’autres termes, le Gouvernement propose de ne rien changer puisqu’en pratique :
les locations de meublés de tourisme resteront ne pratique toujours exonérées de TVA ;les chambres d’hôtels resteront soumises à la TVA.
Par ailleurs, le Gouvernement, avec cet amendement, dont le coût n’est pas mentionné, va inciter à l’émergence d’hôtels sans services, ce qui ne sera pas sans conséquence sur l’emploi.
La proposition du Gouvernement consiste donc à appliquer le modèle « Airbnb » au secteur de l’hôtellerie !
Enfin, la proposition du Gouvernement étant dépourvue de toute analyse économique, il ne peut être exclu que certains petits hôtels se retrouvent immédiatement exonérés de TVA avec pour conséquence de devoir reverser la TVA qu’ils ont pu déduire sur des travaux.
Les auteurs de cet amendement proposent donc de soumettre à la TVA les locations de meublés de tourisme. Le seuil de la franchise de TVA serait également abaissé à 5 000 € de recettes annuelles pour ce type d’activités.
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