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Amendement N° I-261 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : )
Déposé le 28 novembre 2023 par : M. Brisson, Mme Gruny, MM. Burgoa, Bouchet, Reynaud, Michallet, Jean-Baptiste Blanc, Bruyen, Piednoir, Mmes Dumas, Puissat, Imbert, MM. Laménie, Pointereau, Mme Muller-Bronn, MM. Milon, Genet, Belin, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
I. – Alinéas 26 et 27
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le projet de loi de finances pour 2024 propose une nouvelle réduction des ressources des Chambres de Commerce et d’Industrie (CCI).
En effet, si l’article 28 prévoyait originelle une baisse de 25 millions d’euros dès 2024, avec une perspective de diminution de 100 millions d’euros sur les quatre prochaines années, la version issue de l’Assemblée Nationale prévoit quant à elle un nouveau mécanisme : l’instauration d’un prélèvement de 40 millions d’euros sur le fonds de roulement des CCI. Celui-ci viendrait ainsi compenser le maintien du niveau de produit des deux taxes composant la TCCI affectée aux chambres consulaires, évaluée à 525 millions d’euros en 2023.
Or les CCI connaissent déjà d’importantes diminutions de leur financement public depuis 2012, avec notamment une réduction de près de 60% de la ressource TCCI, ainsi que deux prélèvements exceptionnels sur fonds de roulement en 2014 puis en 2015. Mais elles ont tout de même continué à investir et à maintenir leurs missions, malgré ces coupes budgétaires et une réduction de leurs effectifs de 25 000 en 2013 à 14 000 en 2023.
Ce nouveau prélèvement sur fonds de roulement risque donc d’affecter lourdement la situation financière des CCI, alors même qu’elles déploient des efforts considérables pour réformer leur gouvernance et améliorer leur rôle dans le tissu économique local. Le réseau des CCI indique ainsi, en cas de baisse de leurs ressources, qu’il serait certainement contraint de procéder au licenciement de plus de 1 500 agents.
Pourtant, les CCI jouent un rôle crucial dans l’accompagnement des entreprises et des territoires, en s’impliquant dans diverses politiques publiques, notamment l’encouragement entrepreneurial, l’accompagnement des TPE-PME, la promotion de l’export et le développement de la formation.
Par conséquent, cet amendement propose de supprimer la disposition prévoyant un prélèvement de 40 millions d’euros sur fonds de roulement et ainsi maintenir la stabilité financière des CCI.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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