Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-27 7ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars, Panunzi, Mme Dumas, M. Henri Leroy, Mme Dumont, MM. Joyandet, Sautarel, Jean-Baptiste Blanc, Laménie, Mme Nédélec, M. Bouloux.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 6 bis
Après l'article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Il est créé un dispositif de taxation spécifique des plus-values sur les immeubles bâtis qui peut être instauré à compter de la promulgation de la présente loi, afin d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de spéculation immobilière, de préserver la mixité sociale dans l’accès à la propriété bâtie, et de tenir compte des spécificités tenant à l’étroitesse du parc immobilier et aux nécessaires limitations de l’étalement urbain sur les milieux naturels.
II. Après avoir recueilli l’avis des communes concernées, transmis par délibération de leur organe délibérant, le représentant de l’État dans le département peut proposer au Gouvernement d’instaurer, dans les zones soumises à la sur-spéculation immobilière, une majoration du dispositif de taxation visé à l’article 1609 nonies G du code général des impôts, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable et pour une durée ne pouvant excéder 22 ans.
III. Le montant de la taxe est calculé comme suit :
| Montant de la plus-value imposable | Montant de la taxe |
| De 50 001 à 60 000 | 10 % PV-(60 000-PV) × 1/ 20De |
| 60 001 à 100 000 | 10 % PVDe |
| 100 001 à 110 000 | 15 % PV-(110 000-PV) × 1/ 10De |
| 110 001 à 150 000 | 15 % PVDe |
| 150 001 à 160 000 | 20 % PV-(160 000-PV) × 15/ 100De |
| 160 001 à 200 000 | 20 % PVDe |
| 200 001 à 210 000 | 25 % PV-(210 000-PV) × 20/ 100De |
| 210 001 à 250 000 | 25 % PVDe |
| 250 001 à 260 000 | 30 % PV-(260 000-PV) × 25/ 100 |
| Supérieur à 260 000 | 30 % PVDe |
(PV = montant de la plus-value imposable)
IV. Le produit de taxe résultant de l’application du présent article est reversé entièrement aux collectivités territoriales à due concurrence des prélèvements qu’elles opèrent. Il est provisionné de manière à leur permettre de constituer une réserve foncière.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux communes de se constituer une réserve foncière en vue de faire du logement aidé et d’apporter des limitations ponctuelles et localement circonscrites au phénomène de sur-spéculation immobilière en prévoyant une majoration du dispositif de taxation sur les plus-values immobilières.
Certains départements français du fait de leur situation géographique ou de leur attractivité touristique connaissent une véritable crise du logement.
Le cas de la Haute-Savoie, département au carrefour de la Suisse et de l’Italie à haut potentiel touristique, est parlant.
L’étroitesse de son parc immobilier ainsi que les nécessaires limitations de l’étalement urbain sur les milieux naturels nécessitent qu’une une solution soit proposée afin de répondre à la pression foncière et immobilière exercée à travers des comportements de prédations des biens immobiliers situés dans certaines communes.
C’est pourquoi cet amendement propose que sur proposition des maires des communes concernées, après délibération de leur organes délibérant, que le représentant de l’État dans le département puisse proposer au Gouvernement d’instaurer dans les zones soumises à la sur-spéculation immobilière, une majoration du dispositif de taxation visé à l’article 1609 nonies G du code général des impôts, selon le barème suivant appliqué au montant total de la plus-value imposable et pour une durée ne pouvant excéder 22 ans.
Cette majoration est encadrée selon un barème plafonné à 30 %, elle est également encadrée à la fois géographiquement par le zonage préalable mais aussi dans le temps puisque la taxation s’appliquant ne peut excéder 22 ans après l’acquisition du bien.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.