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Amendement N° I-369 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Laure Darcos, M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Chasseing, Mme Guidez, MM. Henno, Pellevat, Mme Joseph, M. Alain Marc, Mme de La Provôté, MM. Levi, Wattebled, Mmes Ventalon, Romagny, Olivia Richard, MM. Cadec, Brault, Hingray, Tabarot.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5 unvicies
I. – Remplacer l’année :
2025
par les mots :
2028, ainsi qu’au titre des dépenses exposées postérieurement lorsque celles-ci se rapportent à des jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant cette date
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 31 décembre 2027, un rapport évaluant les principales caractéristiques du crédit d’impôt mentionné à l’alinéa précédent.
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 5 unvicies borne le crédit d’impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo aux dépenses engagées avant le 31 décembre 2025. S’il peut sembler logique de prévoir une clause de revoyure pour cet avantage fiscal consenti aux entreprises, conformément à la doctrine de Bercy, ce bornage apparaît bien trop anticipé et menace les cycles de développement de la filière.
L’industrie du jeu vidéo, première industrie créative et culturelle, est caractérisée par des cycles de production longs et ambitieux : les entreprises concernées ont donc tout particulièrement besoin d’avoir de la visibilité sur la consistance du crédit d’impôt dont elles pourront bénéficier, et ce sur toute la durée de leur projet. A défaut, elles risqueraient de renoncer à ces projets ou, à tout le moins, de les localiser en dehors du territoire national.
Ce dispositif fiscal permet à la France de posséder un vivier d’emploi de plus de 20 000 personnes en France et de centaines d’entreprises sur l’ensemble du territoire, mais également de se positionner en leader en Europe en matière de production. Il s'agit également d'un outil de politique d’attractivité qui permet à des champions nationaux et des acteurs internationaux importants de s’ancrer sur le territoire national dans un écosystème ultra concurrentiel.
Le secteur, le Gouvernement et les administrations de tutelles (CNC et DGE) s'accordent à reconnaitre sa cohérence, notamment à la suite de la modification du barème d’attribution en 2022 et de la validation par la commission européenne du nouveau barème de cette aide d’Etat culturelle exceptionnelle jusqu’à 2028.
Le présent amendement propose trois actions pour améliorer ce dispositif sans impacter les entreprises françaises et déstabiliser l’attractivité de notre territoire pour la première industrie culturelle et créative :
- porter le bornage du dispositif au 31 décembre 2028 ;
- ne pas appliquer ce bornage aux jeux vidéo pour lesquels l’agrément provisoire a été délivré avant le 31 décembre 2026, afin de ne pas créer de rétroactivité de la loi ;
- prévoir un rapport d’évaluation par le Gouvernement, sur la base duquel la prorogation du dispositif pourra être décidée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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