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Amendement N° I-382 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-81 I-81 )
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Nathalie Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 39 decies B du code général des impôts, il est inséré un article … ainsi rédigé :
« Art…. – I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine des biens hors frais financiers qu’elles acquièrent à compter du 1erjanvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2025, lorsque ces biens peuvent faire l’objet d’un amortissement selon le système prévu à l’article 39 A et qu’ils relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Acquisition et pose d’ombrière intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables ;
« 2° Acquisition et pose d’équipement de production d’énergie renouvelable ;
« 3° Acquisition et pose de revêtement de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisées favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.
« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n’est acquise à l’entreprise qu’à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis.
« II. – Un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du commerce et du budget fixe la liste des équipements, matériaux et appareils dont l’acquisition et la pose ouvrent droit au suramortissement. Il précise les caractéristiques techniques des équipements et travaux mentionnés au l, ainsi que les travaux pour lesquels est exigé, pour l’application de ce dispositif, le respect de critères de qualification de l’entreprise réalisant ces travaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de mettre en place un dispositif de suramortissement destiné à soutenir les investissements réalisés par les entreprises de commerce de détail pour la mise en conformité avec les obligations issues de la loi Climat et résilience et de la loi relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables.
Ce dispositif est créé sur le modèle de celui mis en place par la loi de finances pour 2019 pour soutenir les investissements numériques des industriels.
La loi Climat et résilience du 22 août 2021, a étendu l’obligation d’installation de photovoltaïque ou de toits végétalisés lors d’une construction, d’une extension ou d’une rénovation lourde, aux surfaces commerciales de plus de 500 m² de création de surface et aux parkings de plus de 500 m².
Dans son article 40, la loi pour l’accélération de la production des énergies renouvelables rend obligatoire l’implantation de panneaux photovoltaïques sur ombrières sur les parcs de stationnement extérieurs existants au 1erjuillet 2023, de plus de 1 500 m², sur au moins 50 % de la superficie des parcs. Sont également concernés les nouveaux parkings dont l’autorisation d’urbanisme a été déposée à compter du 10 mars 2023, avec des délais différents selon le type de gestion et la superficie concernée. Sans respect des obligations, des sanctions annuelles sont prévues et peuvent atteindre 40 000 € selon la superficie du parking. Les propriétaires de tous les parkings extérieurs existants devront également comporter des revêtements, des aménagements hydrauliques ou des végétalisations destinés à favoriser la perméabilité des sols, les infiltrations d’eau ou l’évaporation.
Cela représente entre 90 et 150 millions de m² en France. Selon l’association PERIFEM, cette obligation représente un investissement de 9 milliards d’euros.
Le dispositif proposé permettrait ainsi aux entreprises du commerce de détail d’accélérer la modernisation de leurs installations photovoltaïque et d’aménagements hydraulique et de végétalisation.
Le commerce a été fortement touché par la crise sanitaire et depuis février 2022 par les conséquences économique et énergétiques de la Guerre en Ukraine. Les entreprises sont aujourd’hui financièrement fragiles et ont besoin d’être soutenues pour investir et assurer leur pérennité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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