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Amendement N° I-385 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Nathalie Goulet, M. Canévet, Mme Vermeillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article 6 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le nombre : « 460000 » est remplacé par le nombre :« 650 000 ».
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2022
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit de réévaluer le seuil d’imposition de la TASCOM pour tenir compte de l’inflation et de l’essor du commerce en ligne.
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) représente une charge fiscale de près d’un milliard d’euros pour les commerçants (environ 800 millions pour les collectivités locales et 200 millions pour l’État). Elle n’a cessé de s’alourdir : le produit de la TASCOM est passé de 200 M€ en 2004 à 1Md € en 2021.
Les entreprises subissent une forte hausse du prix de l’énergie, des matières premières et des transports qui réduit leur compétitivité et leur rentabilité. Elles doivent également faire face à un financement plus coûteux et moins accessible du fait de de la hausse des taux d’intérêt.
L’inflation a également atteint son plus haut niveau depuis plus de 20 ans. Elle était de 5, 2% en 2022 et devrait être de 4, 9% 2023.
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Ce seuil de chiffre n’a pas été actualisé depuis le passage à l’euro soit le 1erjanvier 2002.
Afin de soutenir les établissements de commerce de détail notamment face l’essor du commerce électronique, il est nécessaire de réévaluer le seuil d’imposition de 460 000 à 650 000 euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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