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Amendement N° I-408 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Longeot, Bonneau, Mme Dumas, MM. Laugier, Henno, Duffourg, Alain Marc, Mme Guidez, MM. Bonhomme, Bacci, Belin, Chevalier, Mme Devésa, MM. Levi, Kern, Capo-Canellas, Pascal Martin, Mmes Herzog, Jacquemet, MM. Stéphane Demilly, Parigi, Mme Billon, M. Bleunven, Mme Saint-Pé, M. Roux, Mme Aeschlimann.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 14
I. – Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 421-77 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’abattement est porté à 600 kilogrammes pour le véhicule utilisé pour le transport public particulier de personnes tel que défini aux articles L. 3120-1 et suivants du code des transports et pour le véhicule utilisé par les entreprises de transport public routier collectif de personnes, tel que définies aux articles L. 3161-1 du même code. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proroger le seuil de déclenchement du bonus masse actuellement en vigueur pour les véhicules de type VAN (véhicule d’au moins huit places) utilisés dans le transport public particulier de personnes (taxis, VTC) et transport LOTI pour tenir compte de la contribution active de ces véhicules à la réduction des émissions du secteur, à la baisse de la congestion urbain et de leur usage spécifique en faveur de l’intérêt général (transport de groupes, familles, …).
Les véhicules VAN sont particulièrement utiles aux taxis, VTC et capacitaires LOTI pour transporter les groupes en un seul trajet (quand deux trajets auraient été nécessaires avec un véhicule classique), limitant ainsi leurs émissions de CO2 et l’usage de la chaussée. De plus, leur gabarit est indispensable pour certains besoins spécifiques d’intérêt général, en particulier le transport des familles nombreuses (impossible pour 1 adulte et 4 enfants d’emprunter un seul taxi), le transport scolaire en zone peu dense, le transport de bébé dans un siège adapté, la prise en charge de personnes avec de nombreux bagages. La flotte de VAN est aujourd’hui insuffisante pour répondre en permanence à la demande et a tendance à décroire.
Les personnes morales qui font l’acquisition d’un véhicule d’au moins huit places bénéficient actuellement d’un abattement de 400 kilogrammes sur le malus masse. L’abaissement du seuil de déclenchement du malus de 1, 6 à 1, 8 tonnes impacte significativement les VAN avec une forte hausse des malus pour ces véhicules. Le texte issu de l’Assemblée nationale prévoit une augmentation cet abattement de 400 à 500 kilogrammes, ce qui ne compense que partiellement les effets de la hausse du seuil de déclenchement du malus.
Cet amendement propose donc de porter à 600 kilogrammes l’abattement dont bénéficient les personnes morales pour l’acquisition d’un véhicule d’au moins huit places utilisé pour le transport public particulier de personnes ou transport LOTI, et ainsi maintenir le seuil de déclenchement du bonus masse actuellement en vigueur à 2, 2 tonnes ces véhicules.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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