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Amendement N° I-422 2ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Sautarel, Daniel Laurent, Burgoa, Mme Lavarde, MM. Klinger, Panunzi, Mme Berthet, M. Milon, Mmes Dumas, Lassarade, Marie Mercier, MM. Henri Leroy, Cadec, Genet, Belin, Rapin, Mme Petrus, MM. Perrin, Rietmann.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 4
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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