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Amendement N° I-441 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet, MM. Canévet, Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier, Henno, Mmes Sollogoub, Gatel, Olivia Richard, M. Duffourg, Mmes Billon, Romagny, Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Jean-Michel Arnaud, Levi, Mmes Devésa, Jacquemet, MM. Cigolotti, Hingray, Menonville, Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 3 quinvicies
Rédiger ainsi cet article :
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du 1, le taux : « 66 % » est remplacé par le taux : « 50 % » ;
2° À la première phrase du 1 ter, le taux : « 75 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Exposé Sommaire :
Avec un déficit public attendu à plus de 4 % l’année prochaine et un ratio d’endettement estimé à 109, 7 % du PIB fin 2024, le dégagement de marges de manœuvres budgétaires supplémentaires doit être recherché, pour contribuer à assurer la soutenabilité de la dette publique, compte tenu de la hausse des taux d’intérêts.
Cela passe notamment par la rationalisation des dispositifs de réduction d’impôt.
Aussi, le présent amendement propose de ramener à 50 % les taux de réduction d’impôt sur le revenu, appliqués aux dons aux associations et organismes d’intérêt général effectués par les particuliers.
De la même manière que le crédit d’impôts services à la personne bénéficie aux particuliers employeurs à hauteur de 50 % des dépenses qu’ils engagent, l’auteur de l’amendement propose que les contribuables et la solidarité nationale porte un effort financier partiaire dans les dons faits au bénéfice des associations et organismes d’intérêt général.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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