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Amendement N° I-442 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mmes Vermeillet, Nathalie Goulet, MM. Canévet, Delcros, Mme Guidez, MM. Laugier, Henno, Mmes Sollogoub, Gatel, Olivia Richard, M. Duffourg, Mmes Billon, Romagny, Perrot, M. Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Jean-Michel Arnaud, Levi, Mmes Devésa, Jacquemet, MM. Cigolotti, Hingray, Menonville, Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 3 terdecies
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° À la première et à la seconde phrase du premier alinéa du 2 de l’article 238 bis du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Exposé Sommaire :
Avec un déficit public attendu à plus de 4 % l’année prochaine et un ratio d’endettement estimé à 109, 7 % du PIB fin 2024, le dégagement de marges de manœuvres budgétaires supplémentaires doit être recherché, pour contribuer à assurer la soutenabilité de la dette publique, compte tenu de la hausse des taux d’intérêts.
Cela passe notamment par la rationalisation des dispositifs de réduction d’impôt.
Aussi, le présent amendement propose de ramener à 50 % les taux de réduction d’impôt appliqués aux dons en faveur d’organismes sans but lucratif dans le cadre du mécénat d’entreprise.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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