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Amendement N° I-450 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 27 novembre 2023 par : M. Milon, Mme Dumas, M. Klinger, Mme Dumont, MM. Bruyen, Bouchet, Mmes Marie Mercier, Lassarade, Imbert.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 16
I. – Alinéas 141 et 142
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recette résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes pour les agences de l’eau résultant du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
…. – la perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et les services.
Exposé Sommaire :
Le PLF instaure, pour l’irrigation gravitaire, une augmentation progressive de l’assiette, pour l’instant fixée forfaitairement à 10 000 m3 par an, de 1 000 m3 par an jusqu’à 2029 inclus et l’obligation, quand un compteur est installé, d’utiliser cet index. Cette augmentation de l’assiette s’additionne à une augmentation des tarifs de redevances, notamment par l’instauration d’un tarif plancher supérieur au taux actuel pour la majorité des bassins.
Or, dans certains territoires, l’irrigation gravitaire contribue à la préservation de zones humides et à la production d’eau potable. C’est le cas de la nappe de la Crau qui alimente en eau potable près de 300 000 habitants et dont l’alimentation en eau de la nappe est majoritairement d’origine artificielle. C’est l’irrigation traditionnelle des prairies de foin de Crau, dite « par submersion », qui assure la plus grande part de la recharge de la nappe (70%), la pluie complète cet apport principal.
Pour permettre de préserver l’irrigation gravitaire dans les territoires où elle répond aux enjeux sociétaux, l’amendement vise à retirer les alinéas modifiant l’assiette pour le calcul de la redevance.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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