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Amendement N° I-505 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Romagny, MM. Kern, Henno, Cambier, Mmes Vermeillet, Gatel, M. Joyandet, Mmes Olivia Richard, Drexler, M. Jean-Michel Arnaud, Mme Gosselin, MM. Canévet, Duffourg, Delcros, Bleunven, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’entretien du domaine public fluvial appartenant à l’État. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre l’attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) aux collectivités locales, syndicats mixtes ou intercommunaux qui assurent des travaux d'entretien sur les rivières et cours d’eau domaniaux de l'Etat.
Il est anormal que l'Etat bénéficie des recettes de TVA liées à des travaux d’entretien engagés par les collectivités territoriales ; dépenses qu’il aurait dû lui-même engager.
Les collectivités ou syndicats continueront à réaliser ces entretiens de cours d’eau afin d’assurer leur gestion écologique, la protection d’infrastructures, d’habitations ou de terrains naturels et de lutter contre les inondations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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