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Amendement N° I-625 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Rapin, Darnaud, Perrin, Rietmann, Sautarel, Mmes Carrère-Gée, Imbert, Dumas, MM. Burgoa, Bouchet, Mme Lopez, M. Bonhomme, Mme Lassarade, MM. Belin, Panunzi, Daniel Laurent, Lefèvre, Henri Leroy, Tabarot.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5 duovicies
Après l'article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du 1° de l’article L. 115-9 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 5, 15 % » est remplacé par le taux : « 3, 5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
A la suite de la publication d’un rapport de la Cour des comptes en septembre 2023, il est fait état des « ressources fiscales » et « provisions » du Centre National du Cinéma et de l'image animée (CNC) particulièrement « abondantes ».
Quatrième collecteur de taxes affectées, cet amendement concerne la taxe sur les services de télévision (TST-E) versée par les éditeurs de services de télévision au profit du CNC.
Il est proposé un rééquilibrage fiscal afin d’aligner le taux de la TST-E sur celui appliqué aux distributeurs. La taxe passerait ainsi de 5, 15% à 3, 5% de leur chiffre d’affaires.
Cette baisse représente un manque à gagner pour le CNC de 80 millions d’euros, réduisant son budget annuel de 746 millions d’euros attendus en 2024 à 660 millions d’euros (budget qui était le sien avant la crise sanitaire de 2020). En contrepartie, ce gain pour les éditeurs de services de télévision, communément appelés « chaînes de télévisions », leur permettrait de les accompagner afin qu’ils investissent dans la transformation digitale de leur activité ainsi que dans la production de contenus.
En effet, le niveau de taxation des éditeurs nationaux de télévision, confrontés à des difficultés économiques sans précédent en raison de la forte concurrence des plateformes étrangères (streaming, partage de vidéos, réseaux sociaux…), reste très élevé et n’a pas diminué par rapport à 2019. La réforme fiscale qui avait été envisagée en 2020 pour y remédier n’a pas vu le jour. Pour autant, il est constaté que les groupes audiovisuels comprenant des chaînes de télévision sont, à aujourd’hui, beaucoup plus contributeurs aux ressources fiscales du CNC que le sont les offres à la demande.
Enfin, il est important de souligner que le taux de la TST appliqué aux éditeurs est à ce jour aligné sur celui appliqué aux GAFAN. Il parait donc peu encourageant pour nos entreprises nationales de ne pas être valorisées pour les emplois qu’elles créent ainsi que pour le contenu créatif qu’elles financent et diffusent.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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