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Amendement N° I-626 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Rapin, Darnaud, Perrin, Daniel Laurent, Rietmann, Sautarel, Mmes Carrère-Gée, Imbert, Dumas, MM. Burgoa, Bouchet, Mme Lopez, M. Bonhomme, Mme Lassarade, MM. Panunzi, Lefèvre, Belin, Henri Leroy, Tabarot.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5 duovicies
Après l'article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du premier alinéa du 1° de l’article L. 115-9 du code du cinéma et de l’image animée, le taux : « 5, 15 % » est remplacé par les mots : « 3, 5 % à compter des exercices ouverts au 1erjanvier 2024, puis 5, 15 % à compter des exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2027 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rééquilibrer la fiscalité sectorielle due par les éditeurs de services de télévision (TST-E) au Centre national du Cinéma et de l’image animée (CNC), en abaissant le taux de la taxe de 5, 15 % qui est actuellement en vigueur à 3, 5 % pour une durée de trois ans.
Il s’agit d’un amendement de repli afin de rendre expérimental cette baisse de ressources pour le CNC et l’inscrire sur une durée limitée.
Le caractère temporaire de cet aménagement doit permettre d’en évaluer les effets dans l’attente d’une réforme audiovisuelle d’envergure bénéficiant aux acteurs du secteur.
L’état des lieux exhaustif des comptes et de la gestion du CNC qui vient d’être réalisé par la Cour des comptes pour la période 2011-2022 apporte l’éclairage nécessaire pour mettre en place cette évolution de la fiscalité du CNC, à l’occasion de ce projet de loi de finances 2024.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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