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Amendement N° I-669 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot, Mme Borchio Fontimp, M. de Nicolay, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Henri Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Mme Ventalon, MM. Belin, Darnaud, Gremillet, Mme Aeschlimann.
Texte de loi N° 20232024-127
Article additionnel après article 5 duotricies
Après l'article 5 duotricies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du 3 de l’article 238 bis du code général des impôts, le chiffre : « 5 » est remplacé par le nombre : « 10 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à augmenter le plafond des versements ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les entreprises qui font du mécénat.
En effet, les entreprises ont actuellement la possibilité d’obtenir 60 % de réduction d’impôt sur les versements effectués auprès des associations, mais seulement dans la limite d’un versement de 10 000 euros ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires lorsque ce dernier montant est plus élevé.
Mais, cette limitation empêche les entreprises qui le souhaitent de faire davantage de mécénat et ce, alors que notre patrimoine, qu’ils soient mondialement connus ou bien encore méconnus, nécessite d’être sauvegardés.
Chaque église centenaire, chaque ruelle pavée, chaque fontaine contribue à tisser la trame de notre histoire commune et il est importante, en cette période de crise, de soutenir toutes ces associations qui œuvrent pour leur sauvegarde.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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