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Amendement N° I-677 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Billon, MM. Levi, Canévet, Mmes Olivia Richard, Tetuanui, M. Bleunven, Mmes Romagny, Saint-Pé, MM. Fargeot, Pillefer, Mme Guidez.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 quaterdecies
Après l'article 27 quaterdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa de l’article L. 255-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les plafonds de ressources du preneur ne peuvent être inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au premier alinéa du III de l’article 199 novovicies du code général des impôts. »
II. – Au premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, après les mots : « concurrence de », est inséré le taux : « 25 %, ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’accession sociale à la propriété permet aux ménages ayant des revenus modestes de devenir propriétaire à des conditions avantageuses. Son efficacité semble aujourd'hui limitée : le taux de propriétaires occupants, de 57 % en 2022, ne progresse plus depuis dix ans, alors qu’environ 80 % des Français sont ou souhaitent devenir propriétaires de leur logement.
Malgré la difficulté croissante pour les ménages (et notamment pour les plus modestes) d’obtenir des prêts bancaires, la propriété reste un objectif attractif pour de nombreux Français alors que le marché locatif ne peut absorber seul la forte augmentation de la demande.
En 2015, le bail réel solidaire (BRS) a été mis en place pour permettre de développer une offre de logements en accession sociale pérenne. Ce dispositif permet à des ménages d’accéder à la propriété à des prix 30 à 50 % plus faibles que sur le marché.
Afin d’accélérer le développement des BRS, et de lui donner un nouveau souffle, le présent amendement vise à élargir le champ des bénéficiers pour permettre à davantage de ménages de pouvoir être éligibles à ce dispositif. Le décret concerné ne pourra pas fixer des plafonds de ressources inférieurs aux plafonds de ressources existants pour le LLI / Pinel et le champ des bénéficiaires sera ainsi élargi.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 27 vers l'article additionnel après l'article 27 quaterdecies.
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