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Amendement N° I-693 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendements identiques : I-148 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Pellevat, Sido, Houpert, Mmes Josende, Berthet, Joseph, MM. Bazin, Burgoa, Bouchet, Daniel Laurent, Mmes Dumas, Dumont, Pauline Martin, MM. Saury, Allizard, Tabarot.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 28
Après l’article 28
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 1609 tricies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un prélèvement complémentaire de 0, 3 % est effectué de 2024 à 2030 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 25 millions d’euros par an. Son produit est affecté à l’Agence du numérique en santé, indépendamment du montant déjà affectées, en vue du financement des maisons Sport-Santé. »
Exposé Sommaire :
Afin de financer la mise aux normes des grands stades lors de l’Euro 2016 de Football, la loi de finances 2011 a adopté, à titre temporaire, une surtaxe de 0, 3% sur les Jeux FDJ, hors paris sportifs. Dans cet esprit et afin de préparer une loi héritage des grands événements sportifs internationaux (Coupe du Monde, JOP 2024), il est proposé de mettre en œuvre un fonds d’amorçage héritage, alimenté par une surtaxe de 0, 3% sur les paris sportifs. Pour cette nouvelle opération, il est proposé d’orienter le rendement dû à ce taux exceptionnel à l’Agence nationale du Sport, afin d’assurer la pérennisation des 573 Maisons Sport Santé, qui maillent et irriguent le territoire hexagonal et ultramarin.En effet, le modèle économique des Maisons Sport Santé est en grande fragilité, avec un niveau médian d’accompagnement public de 12 000 euros, alors que les besoins planchers des MSS sont appréciés à 50 000 euros par an, en l’absence de reconnaissance financière des APA. Le produit attendu de la surtaxe de 0, 3% sur les paris sportifs doit permettre de financer à hauteur de 25 M€ ce fonds héritage de l’ANS.
Sourcing : Cet amendement est proposé par l’ANDES (Association nationale des élus en charge du sport)
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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