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Amendement N° I-148 6ème rectif. (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : I-668 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Noël, MM. Bouchet, Anglars, Reynaud, Panunzi, Mme Dumas, M. Henri Leroy, Mme Dumont, MM. Savin, Brisson, Laménie, Mmes Nédélec, Malet, M. Bouloux.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 28
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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