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Amendement N° I-70 3ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Lefèvre, Joyandet, Khalifé, Reynaud, Cambon, Daubresse, Mme Dumont, M. Sautarel, Mme Petrus, MM. Grosperrin, Bacci, Pellevat, Favreau, Belin, Savin, Paul, Mmes Goy-Chavent, Lassarade, MM. Klinger, Genet, Meignen, Mme Dumas, MM. Sol, Pointereau, Laménie, Daniel Laurent, Mmes Belrhiti, Bonfanti-Dossat, M. Rojouan, Mme Bellurot.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
I. – Alinéa 27
Remplacer le nombre :
40
par le nombre :
25
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’objet de cet amendement est de rapporter à 25 millions d’euros le prélèvement sur le fonds de roulement des CCI tel qu’adopté par les députés en commission.
Ce prélèvement vise à compenser le maintien du niveau de produit des deux taxes composant la TCCI affectée aux chambres consulaires, évaluée à 525 millions d’euros en 2023. Cette ressource a déjà fait l’objet d’une réduction de 60% en dix ans, auxquels doivent s‘ajouter deux prélèvements exceptionnels sur les fonds de roulement en 2014 et 2015.
La diminution de 15 millions d’euros proposée par le Gouvernement par sous-amendement et conservée dans la version transmise au Sénat est de nature à dégrader la situation financière des CCI, malgré les efforts considérables consentis par celles-ci pour réformer leur gouvernance et améliorer leur rôle dans le tissu économique local. Elle risquerait par ailleurs de contraindre le réseau des CCI de procéder au licenciement de plus de 1 500 agents.
Compte tenu de leur potentiel de création de valeur, de leur rôle dans l’accompagnement de projets entrepreneuriaux, dans la formation et l’insertion professionnelle et la redynamisation des territoires désindustrialisés, les CCI doivent conserver des moyens à la hauteur de leur mission.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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