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Amendement N° I-759 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 25 novembre 2023 par : M. Fouassin, Mmes Duranton, Havet, M. Bitz, Mme Phinera-Horth, MM. Wattebled, Iacovelli, Pellevat.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. - Alinéa 74
Compléter cet alinéa par les mots :
et le mot : "techniques" est remplacé par les mots : « énergétiques et environnementales définies par décret. »
II. – Alinéa 129
Remplacer l'année :
2024
par l'année :
2022
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’appliquer le bénéfice du CI aux opérations de réhabilitations qui ont pour objectif de participer à l’effort national pour atteindre la neutralité Carbone.
En effet, la mise en place du DPE Outre-mer a été reculée jusqu’en 2028. Les performances énergétiques (en cohérence avec l’objectif national de neutralité carbone) ne peuvent dès lors qu’être arrêtées par voie réglementaire. Il s’agit ici, d’éviter la planification du retard engendré par la mise en place tardive des DPE.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 7 quater vers l'article 6.
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