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Amendement N° I-769 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Stéphane Demilly, Laugier, Mme Devésa, MM. Henno, Courtial, Houpert, Mmes Sollogoub, Guidez, MM. Lemoyne, Cambier, Kern, Brault, Maurey, Chauvet, Mme Jacquemet, MM. Capo-Canellas, Chasseing, Hingray, Mmes Pauline Martin, Perrot, Billon, MM. Jean-Michel Arnaud, Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 26
Après l’article 26
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 2334-24 du code général des collectivités territoriales est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le produit des amendes de police relatives aux actes d’incivilités listés à l’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale est reversé au profit des communes proportionnellement au nombre de contraventions dressées sur le territoire communal, le budget de l’État conservant les "frais de recouvrement".
« Elles sont imputées dans les comptes de l’État sur le compte 65312 correspondant à des "transferts directs autres que prélèvements sur recettes" au profit des collectivités territoriales du plan comptable de l’État.
« L’encaissement par la commune se traduit comptablement par la création d’une pièce de recettes : débit du compte 515 "Compte au Trésor" par le crédit du compte 4648 "Autres encaissements pour le compte de tiers".
« La part des recettes issues de ces amendes correspondant au coût de leur mise en œuvre est retracé dans les comptes de la commune par l’émission d’un titre de recettes au crédit du compte 703 "Redevances et recettes d’utilisation du domaine".
« Un décret en Conseil d’État fixe, en tant que de besoin, les modalités d’application de cet article.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à reverser aux communes concernées par des actes d’incivilités le produit des amendes de police qui y sont liées.
Dépôts sauvages, mégots jetés à même le sol, déjections canines non ramassées, pollutions sonores des boosters pétaradant et voitures « trafiquées » ... Ces incivilités quotidiennes détériorent la qualité des espaces publics, dégradent l’environnement et nuisent à la qualité de vie des administrés.
Des sanctions pénales existent, et le pouvoir de police municipale du maire peut également régir la lutte contre une grande partie des incivilités (article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales).
Nos élus sont ainsi en première ligne face à ces comportements inciviques et il est nécessaire qu’ils puissent être soutenus afin de pouvoir appliquer l’ensemble de leurs prérogatives.
Les actes d’incivilités engendrent un impact financier non négligeable pour nos communes, notamment dans le cadre de dégradations.
C’est pourquoi il convient d’affecter aux budgets des communes le produit des contraventions dressées sur leur territoire. Le Budget de l’Etat conserve une part de ce produit correspondant aux frais de recouvrement.
Ce reversement s’effectue en section de fonctionnement par une recette libre d’emploi et dans le respect du principe de libre administration des collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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