Amendement N° I-77 4ème rectif. (Adopté)

La loi de finances pour 2023 a rétabli le crédit d’impôt en faveur de la rénovation énergétique des locaux tertiaires des PME disparu fin 2021, après six mois d’existence compte tenu du délai de publication des textes règlementaires associés.

Ce crédit d’impôt vise certaines dépenses concernant l’isolation des parois opaques, le chauffage et la ventilation. On ne peut que se féliciter d’un tel dispositif pour des PME qui, par ailleurs, ne disposent d’aucune aide de l’État en faveur de la rénovation énergétique de leurs locaux tertiaires.

Pour autant, à la lecture du détail des équipements, matériels ou matériaux éligibles, il est à noter l’absence des menuiseries extérieures. Or, l’intérêt du remplacement des fenêtres, le cas échéant associé à des protections solaires mobiles, est déjà démontré pour atteindre la sobriété énergétique des bâtiments. Il permet d’isoler une grande partie de l’enveloppe extérieure du bâtiment et offre des apports de chaleur gratuite grâce aux apports solaires en hiver.

Par ailleurs, dans certains bâtiments tertiaires (type « façade rideaux »), les parois vitrées représentent la quasi-totalité de la surface des parois verticales. Et, après avoir vécu plusieurs épisodes de canicule, il est maintenant indispensable de maîtriser les températures intérieures et limiter les apports solaires en été. L’efficacité de ces bâtiments peut être améliorée par l’installation de protections solaires qui limitent l’entrée du froid et les déperditions thermiques en hiver, permettent de maîtriser les apports solaires en été et le recours à la climatisation.

Aussi, afin de donner à cette mesure une efficacité et une cohérence maximum, il apparaît important de les réintégrer dans la base du crédit d’impôt, étant précisé que son plafonnement est de nature à limiter l’impact de la dépense fiscale.

Tel est l’objet de cet amendement.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.