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Amendement N° I-787 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-2062 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Poncet Monge, MM. Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi, Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 duodecies
Après l'article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à compléter par un crédit d’impôt, dans le cadre d’une activité bénévole, la réduction d’impôt pour les frais kilométriques engagés.
Si les frais de déplacement en véhicule automobile, en vélomoteur, en scooter ou en moto des bénévoles peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du Code des impôts, cette dernière concerne seulement les bénévoles imposables. Or, les bénévoles non imposables, au même titre que ceux qui sont imposables, donnent de leur temps et engagent des dépenses afin d’œuvrer à améliorer le quotidien des personnes.
Selon le Baromètre France Bénévolat / IFOP 2023 avec l’appui de Recherches & Solidarités, au début de l’année 2023, il y avait 13 millions de bénévoles (associations et autres organismes).
En ce qui concerne le nombre d’associations et de bénévoles en Auvergne-Rhône-Alpes, il y a un nombre stable d’associations actives situé entre 180 000 et 190 000 associations dans la région. Le nombre de bénévoles dans la région Auvergne-Rhône-Alpes se situe entre 1, 6 et 1, 7 million de bénévoles associatifs dont 660 000 à 700 000 bénévoles réguliers.
Rappelons-le, certaines associations, et à travers elles, leurs bénévoles, pallient notamment les manquements de l’État en termes de lutte contre la grande pauvreté et de réduction des inégalités sociales. Ainsi, le recours à l’aide alimentaire s’est accru depuis plusieurs années. Selon l’étude du CREDOC publiée le 17 mai 2023, 16 % des Français déclarent ne pas manger à leur faim[1]. Dans un contexte de crise inflationniste qui n’est pas contenue, les personnes qui ont recours à l’aide alimentaire augmentent. Aucun territoire n’est épargné et au fil des réformes anti-sociales, les publics sont de plus en plus étendus : travailleurs pauvres, jeunes, familles monoparentales, retraités, bébés de moins de trois ans dont le nombre accueilli a augmenté de 16 % cet hiver. La hausse des prix a structurellement déstabilisé l’équilibre budgétaire des associations d’aide.
Les bénévoles non imposables, qui disposent de plus faibles revenus, font face, comme l’ensemble de la population, à une inflation croissante. Cet amendement propose de remédier à l’inégalité de traitement vécue par les bénévoles non imposables.
Soutenu par le Mouvement associatif dont le secours catholique qui en rappelait l’urgence lors de sa quatrième rencontre du groupe parlementaire du 15 novembre, du fait du coût dissuasif des frais de déplacements de ses bénévoles en milieu rural.
[1] https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/sites/default/files/2022-01/er1218.pdf
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 vicies vers l'article additionnel après l'article 3 duodecies.
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