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Amendement N° I-2062 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-787 )
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, Kanner, Raynal, Mme Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel, Canalès, MM. Cardon, Chaillou, Chantrel, Mmes Conconne, Daniel, MM. Fichet, Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Patrice Joly, Mme Gisèle Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou, Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Redon-Sarrazy, Mme Sylvie Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, Mickaël Vallet, Michaël Weber, Ziane, Fagnen, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 duodecies
Après l'article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les associations jouent un rôle essentiel dans notre pays en initiant des projets en faveur de la justice sociale, de la solidarité, de la protection des plus vulnérables, ainsi qu'en contribuant à la vie culturelle, civique et sportive au niveau local.
Cependant, depuis la crise du Covid, la France fait face à une crise du bénévolat. Cette situation découle de divers facteurs, parmi lesquels les préoccupations liées au pouvoir d'achat. En effet, dans l'exercice de leurs missions, les bénévoles peuvent être amenés à supporter des frais, notamment pour leurs déplacements. Dans le contexte actuel marqué par une augmentation des prix du carburant et une inflation généralisée, de plus en plus de bénévoles sollicitent le remboursement de leurs frais kilométriques auprès des associations, contribuant ainsi à l'alourdissement de leurs charges.
Les bénévoles, assujettis à l'impôt sur le revenu, qui utilisent leur véhicule personnel dans le cadre des activités d'une association d'intérêt général à but non lucratif, et qui renoncent expressément au remboursement des frais de déplacement, peuvent actuellement bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu.
Toutefois, parmi les bénévoles, figurent également des personnes non imposables. Les individus aux revenus les plus modestes se retrouvent ainsi désavantagés par le mécanisme de réduction d'impôt dont ils ne peuvent bénéficier.
L'amendement présent vise donc à substituer à cette réduction un crédit d'impôt, dans le but de rétablir une égalité entre les bénévoles assujettis à l'impôt sur le revenu et ceux qui ne le sont pas.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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