Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-796 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Capus, Mmes Paoli-Gagin, Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. Vincent Louault, Alain Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen, Wattebled.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 3 undecies
I. – Remplacer l’année :
2024
par l’année :
2026
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 3 undecies proroge d’un an, jusqu’au 31 décembre 2024, la réduction d’impôt applicable, dans le cadre du dispositif « Malraux », aux immeubles situés dans un quartier ancien dégradé (QAD) ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).
Cette prorogation est la bienvenue car elle favorise l’investissement dans les territoires en faveur de la préservation du patrimoine bâti et le renouvellement urbain. Cet amendement vise donc à aligner la durée de cette prorogation sur la durée de référence de 3 ans telle que prévue par la loi de programmation pour les finances publiques. Il s’agit de donner davantage de visibilité aux investisseurs et d’éviter l’instabilité fiscale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.