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Amendement N° I-797 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Capus, Mmes Paoli-Gagin, Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. Vincent Louault, Alain Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen, Wattebled.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 3 quinvicies
I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Dans le cas d’une commune nouvelle, ces seuils s’appliquent aux anciennes communes qui la composent.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 3 quinvicies encourage les Français à financer la rénovation du patrimoine religieux des petites communes. Il s’inscrit dans la droite ligne des annonces faites par le Président de la République lors des Journées européennes du patrimoine du 15 septembre 2023, notamment concernant le lancement d’une souscription nationale de dons pour financer les travaux de conservation et de restauration des édifices religieux des communes de moins de 10 000 habitants en métropole et 20 000 habitants en outre-mer.
Le seuil de 10 000 habitants semble, de prime abord, pertinent, puisqu’il permet de cibler les communes disposant des ressources les moins importantes pour entretenir ce patrimoine.
Cependant, un seuil risque toujours de produire un effet d’éviction sur des cibles qui devaient, a priori, être intégrées dans le dispositif. C’est tout particulièrement le cas pour les communes nouvelles, dont la création a été encouragée par l’État. Les communes nouvelles regroupent des communes historiques, qui sont bien souvent des villages. Or c’est au centre de ces villages que se trouvent les églises qui seraient concernées par le fonds dont la création a été annoncée par le Président de la République.
De très nombreuses communes nouvelles se retrouverait ainsi exclues du dispositif, puisqu’elles comptent désormais plus de 10 000 habitants, alors même qu’elles comptent en leur sein plusieurs églises. À titre d’exemple, on recense sur la commune de Segré-en-Anjou bleu, en maine-et-Loire, 17 660 habitants pour 17 églises et 11 chapelles.
Cet amendement vise à prévoir que le seuil des 10 000 habitants annoncé par le Président de la République s’applique, dans le cas des communes nouvelles, aux communes déléguées, et non pas à la commune nouvelle dans son ensemble.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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