Amendement N° I-801 rectifié (Tombe)

L’article 5 tertricies prévoit l’obligation pour les entreprises, lorsqu’elles ouvrent une négociation sur un dispositif d’intéressement ou de participation, de négocier la définition d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice et les conséquences d’une augmentation exceptionnelle de leur bénéfice, en matière de partage de la valeur dans l’entreprise.

Si les mécanismes de partage de la valeur peuvent s’avérer pertinents pour aligner les intérêts des entreprises et ceux des collaborateurs, il ne semble pas nécessaire d’ajouter davantage de contraintes aux entreprises, qui sont d’ores et déjà tenues de mettre en place un régime de participation.

C’est pourquoi cet amendement vise à rendre cette négociation optionnelle et non plus obligatoire.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).