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Sous-Amendement N° I-803 rectifié à l'amendement N° I-208 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Capus, Mmes Paoli-Gagin, Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. Vincent Louault, Alain Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 10 octies
Amendement I-208
I. – Alinéa 7
1° Après le mot :
les
insérer le mot :
grandes
2° Supprimer les mots :
de catégorie intermédiaire
II. – Alinéa 8
Remplacer les mots :
et les petites et moyennes entreprises
par les mots :
les petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire
Exposé Sommaire :
L’article 10 octies présente le nouveau calendrier d’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique et de la transmission des données de transaction, dite « e-reporting », avec un déploiement en deux étapes : à compter du 1erjanvier 2026, les ETI et les grandes entreprises, puis à compter du 1erjanvier 2027, les PME et les microentreprises.
Cet amendement vise à intégrer les ETI dans le second volet, afin de leur laisser le même délai que celui dont les PME disposeront. Les ETI n’ont pas la même surface, en matière de fonctions supports, que les grandes entreprises et il ne semble donc pas juste de les soumettre au même calendrier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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