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Amendement N° I-805 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Capus, Mmes Paoli-Gagin, Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. Vincent Louault, Alain Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5 bis
I. - Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. Au premier alinéa du I de l’article 220 undecies A du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2026 » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objectif de favoriser la pratique du vélo pour les déplacements du quotidien, en incitant les entreprises à mettre à disposition de leurs salariés des flottes de vélos, notamment pour réaliser les déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail.
Il vise ainsi à prolonger de deux ans la réduction d’impôt auxquelles ont droit les entreprises mettant à la disposition de leurs salariés des flottes de vélos, en portant ainsi la durée du dispositif à trois ans, en phase avec la durée retenue en LPFP, et en doublant le plafond de défiscalisation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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