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Amendement N° I-806 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Capus, Mmes Paoli-Gagin, Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. Vincent Louault, Alain Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 21
Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
peut également être
par les mots :
est également
2° Remplacer les mots :
ne pouvant excéder
par le mot :
de
Exposé Sommaire :
L’article 21 vise à renforcer les sanctions pénales encourues en cas de fraude fiscale aggravée, qui correspondent aujourd’hui à une peine d’emprisonnement de 7 ans et une amende de 3 M€. Il s’agit d’instaurer une peine complémentaire visant à priver temporairement, pour une durée ne pouvant excéder 3 ans, le fraudeur du droit à l’octroi de réductions ou crédits d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt sur la fortune immobilière (IFI).
Le présent amendement propose de renforcer ces sanctions en prévoyant l’automaticité de la suspension de ces avantages fiscaux pour une durée de trois ans, sans possibilité de réduire cette durée.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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