Amendement N° I-808 rectifié (Rejeté)

L’article 23 septies vise à pérenniser l’expérimentation, avancée comme probante, de la rémunération par l’administration fiscale d’un aviseur fiscal, c’est-à-dire d’une personne ayant fourni des renseignements ayant amené l’administration fiscale à la découverte d’une fraude fiscale.

Notre Groupe salue les différentes dispositions de ce texte visant à mettre en œuvre le plan anti-fraude et propose même d’en renforcer plusieurs. La lutte contre la fraude est en effet un facteur de justice fiscale et de consentement à l’impôt. Mais la « prime à la délation » prévue par cet article ne semble pas à même de renforcer la cohésion sociale du pays.

C’est pourquoi cet amendement propose de supprimer cet article.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.