Amendement N° I-813 2ème rectif. (Adopté)

I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, quarante-neuvième ligne

Remplacer le nombre :

309 800 000

par le nombre :

322 156 800

II. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trente-sixième ligne

Remplacer le nombre :

309 800 000

par le nombre :

322 156 800

III. – Alinéa 30

Compléter cet alinéa par les mots :

calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts

IV. – Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

c) La troisième phrase du premier alinéa du II est supprimée ;

V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à IV, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^erdu livre III du code des impositions sur les biens et services.