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Amendement N° I-814 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Mme Laure Darcos, M. Grand, Mme Lermytte, MM. Vincent Louault, Alain Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen, Wattebled.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 31
Alinéa 5
Supprimer les mots :
et, à la fin, le montant : “3 815 713 610 euros” est remplacé par le montant : “4 025 228 396 euros”
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à annuler l’augmentation des moyens attribués à l’audiovisuel public, à hauteur de +209, 4 M€ par rapport à la dotation 2023 telle que prévue par la loi de finances pour 2023.
Selon l'étude d'impact du Gouvernement, "le niveau de la dotation publique en 2024 intègre le financement de la hausse tendancielle des charges des sociétés et d’une part des effets de l’inflation sur les charges d’exploitation".
Alors que la situation de nos finances publiques est préoccupante et que la dette ne cesse d’augmenter, l'augmentation de cette dotation ne semble en effet pas opportune et il paraît judicieux d'y revenir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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