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Amendement N° I-844 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Berthet, M. Belin, Mmes Petrus, Dumont, M. Bouchet, Mmes Noël, Dumas, Lassarade, M. Jean-Baptiste Blanc, Mmes Pluchet, Nédélec, Bonfanti-Dossat, MM. Chatillon, Henri Leroy, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5 duodecies
I. – Alinéa 5, première phrase
1° Après le mot :
logements,
insérer les mots :
ou lorsque ces dernières sont situées dans des communes touristiques ou des stations classées de tourisme au sens des articles L. 133-11 et suivants du code de tourisme,
2° Remplacer les mots :
50 000 € au cours de l’année civile précédente
par les mots :
au cours de l’année civile précédente le montant plafond du chiffre d’affaires applicable pour bénéficier de la franchise de base de la taxe sur la valeur ajoutée tel que défini au 1° du I de l’article 293 B
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de modifier la fiscalité des revenus locatifs des locations de meublés classés (en régime micro-BIC) tout en maintenant une incitation au classement.
Au niveau national, cette politique de classement des meublés de tourisme a permis de créer une offre de logement touristique structurée et qualitative reposant sur la résidence secondaire. Ils représentent, à date, 100 000 unités.
Au niveau local, les enjeux peuvent être également très importants. Ils permettent pour certaines stations d’être classées, ce qui leur fait accéder à un cadre particulier avec notamment des aides financières et des compétences particulières.
C'est pourquoi cet amendement, tout en partageant le souhait de combattre des comportements opportunistes qui ont pu amener certains acteurs à professionnaliser leur activité de location de meublé touristique, préserve une forme d'incitation au classement.
Il propose ainsi l'ajout des meublés classés situés dans les communes touristiques et stations classées dans les activités pouvant bénéficier de l’abattement supplémentaire de 21%. Il prévoit également la baisse du plafond d’abattement applicables aux revenus tirés des logements touristiques classés au niveau de la franchise de base de la TVA (91 900 € pour 2023)
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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