Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-846 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Berthet, M. Belin, Mmes Petrus, Dumont, M. Bouchet, Mmes Noël, Dumas, Lassarade, M. Jean-Baptiste Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Chatillon, Henri Leroy, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5 duodecies
I. – Alinéa 5, première phrase
1° Remplacer le taux :
21 %
par le taux :
10 %
2° Après le mot :
logements,
insérer les mots :
ou lorsque ces dernières sont situées dans des communes touristiques ou des stations classées de tourisme au sens des articles L. 133-11 et suivants du code de tourisme,
II. – Après l’alinéa 5
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises qui relèvent du présent régime bénéficient d’un abattement minoré de 10 % pour le chiffre d’affaires afférent à leur activité de location de locaux meublés autres que ceux concernés par l’abattement supplémentaire de 10 %, sous réserve que le chiffre d’affaires hors taxe, ajusté s’il y a lieu au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année de référence, afférent à l’ensemble des activités de location de locaux meublés mentionnées au présent 1 n’excède pas au cours de l’année civile précédente 50 000 €. » ;
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de modifier la fiscalité des revenus locatifs des locations de meublés classés (en régime micro-BIC) tout en maintenant une incitation au classement.
Au niveau national, cette politique de classement des meublés de tourisme a permis de créer une offre de logement touristique structurée et qualitative reposant sur la résidence secondaire. Ils représentent, à date, 100 000 unités.
Au niveau local, les enjeux peuvent être également très importants. Ils permettent pour certaines stations d’être classées, ce qui leur fait accéder à un cadre particulier avec notamment des aides financières et des compétences particulières.
C'est pourquoi cet amendement, tout en partageant le souhait de combattre des comportements opportunistes qui ont pu amener certains acteurs à professionnaliser leur activité de location de meublé touristique, préserve une forme d'incitation au classement.
Il propose d'une part l'ajout des meublés classés situés dans les communes touristiques et stations classées dans les activités pouvant bénéficier de l’abattement supplémentaire de 10%. Il introduit d'autre part l'ajout d’un abattement minoré de 10% pour les autres locations meublées afin de maintenir un différentiel incitatif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.