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Amendement N° I-854 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Jean-Baptiste Blanc, Mmes Lavarde, Noël, Gosselin, MM. Panunzi, Milon, Tabarot, Mme Borchio Fontimp, M. de Nicolay, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Henri Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Mme Ventalon, MM. Belin, Darnaud, Gremillet, Mme Aeschlimann, MM. Sido, Cédric Vial.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée :
« Section ...
« Dotation d’aide à l’assurance contre les inondations
« Art. L. 2334-.... - Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation d’aide à l’assurance contre les inondations.
« Cette dotation est attribuée chaque année à compter de 2023 aux groupements de communes exerçant la compétence mentionnée au 5° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement dans des territoires définis à l’article L. 566-5 du même code.
« Son montant est fixé, pour chaque groupement, à 70 % du montant de la prime d’assurance acquittée l’année précédente au titre de la garantie des dommages contre les inondations dans ces territoires.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à instituer, par prélèvement sur les recettes de l'Etat, une dotation d'aide à l'assurance contre les inondations dans les territoires " dans lesquels il existe un risque d'inondation important ayant des conséquences de portée nationale " (art. L. 566-5 du code de l'environnement).
La dotation servirait à rembourser au groupement de communes en charge de la compétence "défense contre les inondations" une part (70%) de la prime d'assurance.
La perte de recettes pour l'Etat serait compensée dans une large mesure par un prélèvement sur les primes d'assurance contre les inondations. Il s'agirait donc, ce qui correspond à la même logique que le Fonds Barnier, de faire jouer la solidarité nationale : chaque souscripteur contribuerait, à un modeste niveau (0, 5% de sa prime d'assurance), au soutien des territoires soumis à des risques d'inondation de portée nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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