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Amendement N° I-860 4ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 27 novembre 2023 par : Mme Berthet, M. Belin, Mmes Petrus, Dumont, M. Bouchet, Mmes Noël, Dumas, Lassarade, Bonfanti-Dossat, MM. Chatillon, Henri Leroy, Gremillet.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 bis
Après l'article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La section 8 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° A la première phrase de l’article L. 2333-66, les mots : « 1° du » sont supprimés ;
2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333-67, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« – 0, 2 % des salaires définis à l’article L. 2333-65 lorsque la commune ou l’établissement public n’organise pas au moins un des services mentionnés au 1° du I de l’article L. 1231-1-1 du code des transports. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement reprend une préconisation du rapport parlementaire « Transports du quotidien : Comment résoudre l’équation financière » rédigé par les sénateurs Hervé Maurey et Stéphane Sautarel.
Il vise à supprimer la condition de mise en place d’un service de transport régulier de personnes pour être autorisé à instituer le versement mobilité.
Aujourd’hui cette condition prive de nombreuses communes rurales, pourtant porteuses de projets écologiques pertinents et mesurés à l’échelle de leur territoire, de moyens d’agir. C’est le cas de plusieurs communes de la Savoie qui souhaiteraient étendre les horaires de fonctionnement des ascenseurs valléens et des remontées mécaniques pour transporter davantage de travailleurs, saisonniers et touristes en leur offrant de fait une alternative à la voiture individuelle.
Ainsi il est proposé que lorsque l’AOM n’organise pas de services réguliers de transport public de personnes, cette dernière puisse tout de même lever le versement mobilité sur son territoire, en appliquant un taux réduit plafonné à 0, 2 %.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 27 terdecies vers l'article additionnel après l'article 27 bis.
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