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Amendement N° I-962 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 novembre 2023 par : Mme Cukierman, MM. Bocquet, Savoldelli, Mmes Apourceau-Poly, Silvani, M. Ouzoulias, Mme Margaté, M. Lahellec, Mme Gréaume, MM. Gay, Corbisez, Mmes Corbière Naminzo, Brulin, MM. Brossat, Barros, Bacchi, Xowie, Mme Varaillas, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le III de l’article 113 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – L’acompte prévu au III versé aux communes et à leur groupement ne peut pas faire l’objet d’une reprise. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K ont la confirmation que les filets de sécurité sont manifestement illisibles et difficiles à mobiliser pour les collectivités territoriales. Prétendument élargi, par rapport à celui prévu en loi de finances rectificatives à l’été 2022, il apparait qu’il pourrait générer les mêmes causes à savoir des reprises financières massives pour les collectivités territoriales qui auraient daigné vouloir en profiter.
Les auteurs de cet amendement suppriment toute possibilité de reprise financière par le Gouvernement.
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