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Amendement N° I-971 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-741 I-741 I-1276 I-1386 I-1746 )
Déposé le 26 novembre 2023 par : Mme Cukierman, MM. Savoldelli, Bocquet, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 8
I. – Après l’alinéa 47
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Au a du 1° des A et B du XXIV et au a du 1° du XXV, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
... - Au b du 1° des A et B du XXIV et au b du 1° du XXV, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K souhaitent permettre au bloc local de bénéficier de la dynamique de la CVAE en leur permettant d’exclure les années négatives du calcul de la compensation de TVA. Les auteurs de cet amendement estiment qu’il serait utile que cet excédent soit affecté fonds national de l'attractivité économique des territoires dont l’objet pour la fraction de cet excédent serait de financer des projets d’aménagement de friches.
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