Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1386 3ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-741 I-741 I-971 I-1276 I-1746 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Briquet, MM. Kerrouche, Patrice Joly, Mme Le Houerou, MM. Pla, Bourgi, Michau, Redon-Sarrazy, Mmes Narassiguin, Féret, MM. Tissot, Gillé, Mérillou, Mme Monier, M. Jacquin.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 8
I. – Après l’alinéa 47
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Au a du 1° des A et B du XXIV et au a du 1° du XXV, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
... - Au b du 1° des A et B du XXIV et au b du 1° du XXV, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
En 2022 l’Etat à perçu un montant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) d’un montant de 11 265 millions d’euros. Sur ce montant 10 608 millions d’euros ont été reversés aux collectivités locales, soit 10 007 millions d’euros au titre de la part fixe (moyenne quadriennale) et 608 millions d’euros au titre de la part dite « dynamique ». Le solde a été affecté au fonds vert pour 500 millions d’euros et au SDIS pour un montant de 150 millions d’euros.
Intercommunalités de France considère que la compensation de la suppression de la CVAE doit correspondre au montant réellement perçu par l’Etat au moment de cette suppression, soit 11 265 millions d’euros.
Il n’est pas normal que lorsque la croissance d’un impôt local semble aux yeux de l’Etat trop favorable, il en capte une partie pour sa propre politique même si cette dernière concerne in fine les territoires locaux.
Les budgets locaux sont appelés à s’engager fortement dans la transition écologique et énergétique ce qui demandera des investissements conséquences mais également un effort supplémentaire en matière de charges de fonctionnement.
Il est donc essentiel que les collectivités ne supportent pas une double peine : la suppression de la CVAE qu’elles n’avaient pas demandée et une base de référence de la compensation inférieure à la réalité des montants versés par les entreprises.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.