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Amendement N° I-1746 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-741 I-741 I-971 I-1276 I-1386 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Bilhac, Mme Maryse Carrère, M. Daubet, Mme Nathalie Delattre, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Masset, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 8
I. – Après l’alinéa 47
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Au a du 1° des A et B du XXIV et au a du 1° du XXV, les mots : « la moyenne du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les mots : « le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » ;
... - Au b du 1° des A et B du XXIV et au b du 1° du XXV, les mots : « la moyenne du montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu en 2020, 2021 et 2022 et » sont remplacés par les mots : « le montant des compensations d’exonérations de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises qui aurait été perçu en 2023 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
En dépit des oppositions réitérées de l’Association des Maires de France et des Départements de France, le Gouvernement a procédé dans la dernière loi de finances à la suppression en deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et à son remplacement, auprès des collectivités territoriales, par une fraction de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
A ce titre, la période de référence retenue dans la loi de finances pour 2023 a été la moyenne du montant CVAE 2020-2023. Ainsi, avec une progression record de près de 20% de la CVAE entre 2022 et 2023, la compensation perçue par les collectivités territoriales est très en deçà de ce qu’elles auraient obtenu si elles avaient conservé la CVAE. Pour autant, leur besoin de financement progresse de manière constante et importante sous l’effet des décisions prises par l’Etat, partiellement ou pas compensées, ainsi que du contexte inflationniste.
Qui plus est, si le Gouvernement est bien évidemment en charge de la définition de la politique économique et fiscale de la Nation, il s’avère qu’il vient d’annoncer le report de la suppression de la CVAE au-delà de 2024. Les recettes de la CVAE, taxe locale, sont désormais affectée au Budget de l’Etat.
Dans ces conditions, le présent amendement, en modifiant l’année de référence de la compensation, porte une mesure de justice à l’égard des collectivités territoriales qui ont été privées en 2023 du bénéfice plein et entier de la dynamique de la CVAE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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